Le contentieux de la copropriété dominé par le recouvrement des charges
La direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice a réalisé une étude sur le contentieux de la copropriété portant sur la période 2007-2017. Il en ressort que depuis 2007, l’évolution du contentieux de la copropriété est largement déterminée par les actions en paiement, notamment devant le tribunal d’instance, représentant plus des deux tiers de l’ensemble : leur nombre est en effet passé de 22.300 à près de 28.700 (+29%).
