A l’invitation de Monsieur Lionel Causse, député des Landes et ancien président du Conseil national de l’habitat, l’Association QualiSR « Syndic Prévention Redressement » organise le jeudi 17 septembre 2026, de 10 heures à 17 heures, un colloque à l’Assemblée nationale sur le thème :
La loi Habitat dégradé deux ans après
Syndic d’intérêt collectif et nouveau prêt au syndicat des copropriétairesRemédier à la pénurie de syndics spécialisés
Seront invités à débattre de nombreuses personnalités – parlementaires, représentants des ministères compétents, de l’Anah, des fédérations de syndics privés et HLM, de collectivités territoriales, des grands opérateurs de l’habitat, de banques et d’AMO financiers – ainsi que plusieurs syndics professionnels spécialisés qui partageront leur expérience du terrain.
La journée sera organisée en quatre tables rondes sur les thèmes suivants :
- Élargir et conforter les missions du syndic d’intérêt collectif (SIC)
- Le SIC dans l’accompagnement des collectivités pour le traitement précoce des difficultés des copropriétés sur leur territoire
- Débloquer le nouveau prêt au syndicat des copropriétaires et à défaut améliorer les formules existantes, et imaginer des financements alternatifs
- Encourager les professionnels (syndics privés, syndics HLM, administrateurs judiciaires) à s’investir sur le terrain des copropriétés en difficulté ou dégradées
Contexte de l’évènement
Le législateur a, dans la loi du 9 avril 2024 « Habitat dégradé », créé le statut de syndic d’intérêt collectif (SIC), distinctif des autres professionnels, décrit dans les textes d’application comme un spécialiste expérimenté de la gestion de copropriétés en difficulté. Or, la loi a limité ses interventions dans le champ excessivement étroit des copropriétés sous traitement judiciaire, alors que celles-ci ne représentent qu’une minorité des copropriétés nécessitant un accompagnement curatif, et en fait celles dont les difficultés sont les plus avancées. Il est indispensable d’élargir ce champ à tous les contextes du traitement des copropriétés en difficulté, et conférer aux SIC un rôle à hauteur de l’investissement qui leur est demandé. Les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer car elles sont le mieux à même d’identifier et motiver sur leur territoire les syndics en capacité de devenir SIC, et permettre de combler le déficit structurel de professionnels compétents sur la problématique des copropriétés dégradées, l’Association QualiSR mettant à disposition les formations et l’accompagnement méthologique et nécessaires.
La loi du 9 avril 2024 a par ailleurs créé un nouveau prêt au syndicat des copropriétaires, qui peut être un accélérateur puissant de la rénovation des copropriétés fragilisées. Mais peut-il voir le jour sans un dispositif de garantie d’État ? En attendant, il serait important d’améliorer les formules existantes de prêts collectifs (actuellement limitées aux copropriétés à taux d’impayés maximum de 15%), et ne pas négliger des formules de financements alternatifs envisageables.
Enfin, les professionnels intervenant dans une copropriété en difficulté doivent, quel que soit leur statut – syndic privé, syndic HLM ou administrateur judiciaire – pouvoir le faire dans des conditions économiques soutenables. La gestion de ces copropriétés engage des coûts sans rapport avec la gestion d’une copropriété normale : il faut de la compétence, de la structure, de la disponibilité. Ces coûts doivent être considérés comme faisant partie du coût de l’opération globale de redressement, voire de transformation et financés au même titre que les travaux. Un guichet spécial adapté aux SIC et administrateurs provisoires labellisés pourrait être mis en place, permettant une attribution fluide sur la base d’un cahier des bonnes pratiques de l’association QualiSR, en cours de mise au point avec les opérateurs et l’Anah.
