A l’invitation de Monsieur Lionel Causse, député des Landes et ancien président du Conseil national de l’habitat, l’Association QualiSR « Syndic Prévention Redressement » organise le jeudi 17 septembre 2026, de 10 heures à 17 heures, un colloque à l’Assemblée nationale sur le thème :
La loi Habitat dégradé deux ans après
Syndic d’intérêt collectif et nouveau prêt au syndicat des copropriétairesRemédier à la pénurie de syndics spécialisés
« Inscription obligatoire – prescription de L’Assemblée nationale »
Deux ans se sont écoulés depuis la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 et deux des mesures phares pour les copropriétés n’ont pas vraiment commencé à produire leurs effets. Les intervenants et participants à ce colloque – parlementaires, représentants des ministères compétents, de l’Anah, des fédérations de syndics privés et HLM, des administrateurs judiciaires, de collectivités territoriales, de grands opérateurs de l’habitat, de banques et d’AMO financiers – seront invités à questionner ces mesures, de même que plusieurs syndics professionnels spécialisés qui partageront leur expérience du terrain.
Programme de la journée :
- 8h00-9h00 Accueil des participants (pour les arrivants jusqu’à 8h45, petit déjeuner à la Questure – entrée par le 128 rue de l’Université – pour les arrivants après 8h45, entrée par le 126 et accès direct à la salle du colloque)
- 9h15-9h40 Interventions d’accueil et d’introduction : Lionel Causse, député des Landes, et Olivier Safar, président de l’association QualiSR et vice-président de l’UNIS
- 9h40-10h00 – Ouverture du colloque par Valérie Létard, députée du Nord, ancienne ministre du Logement et de la Rénovation urbaine
- 10h00-11h00 Table ronde : Élargir et conforter les missions du syndic d’intérêt collectif (SIC) : comment mieux tirer parti de ce statut et susciter des vocations – intervenants : Denis Solina (DHUP) , Arnaud Coll (FNAIM), Bruno Fiévet (USH), Florence Tulier-Polge (CNAJMJ) – Animation Henry Buzy-Cazaux, président de l’IMSI avec Alain Papadopoulos, délégué général de QualiSRLe législateur a, dans la loi du 9 avril 2024 « Habitat dégradé », créé le statut de syndic d’intérêt collectif (SIC), distinctif des autres professionnels, décrit dans les textes d’application comme un spécialiste expérimenté de la gestion de copropriétés en difficulté. Or, la loi a limité ses interventions dans le champ excessivement étroit des copropriétés sous traitement judiciaire, alors que celles-ci ne représentent qu’une minorité des copropriétés nécessitant un accompagnement curatif, et en fait celles dont les difficultés sont les plus avancées. N’est-il pas opportun d’élargir ce champ à tous les contextes du traitement des copropriétés en difficulté, et conférer aux SIC un rôle à hauteur de l’investissement qui leur est demandé ?
- 11h00-12h00 Table ronde Le SIC dans l’accompagnement des collectivités pour le traitement précoce des difficultés des copropriétés sur leur territoire : comment les collectivités territoriales peuvent contribuer à développer le réseau de SIC et en bénéficier en retour dans la prévention de la dégradation de leur tissu urbain – intervenants : Jonathan Huynh (Anah), Frédéric Van der Hauwaert (Métropole Européenne de Lille), Salome Habib (Ville de Garges-lès-Gonesse), Maryse Brimont (Fédération Soliha), Roselyne Conan (ANIL), Lise Peinte (Agence centrale, SIC QualiSR), Olivier Safar (SAS Gérard Safar, syndic certifié QualiSR) – Animation Henry Buzy-Cazaux avec José De Juan Mateo
Les SIC sont au service des collectivités territoriales, qui ont en retour un rôle important à jouer car elles sont le mieux à même d’identifier et motiver sur leur territoire les syndics en capacité de devenir SIC, et permettre de combler le déficit structurel de professionnels compétents sur la problématique des copropriétés dégradées, l’Association QualiSR mettant à disposition les formations et l’accompagnement méthodologique nécessaires. - 12h00-12h15 Présentation du Guide « Gérer et accompagner les copropriétés fragiles » par Jonathan Huynh (Anah)
- 12h30-13h30 Déjeuner à la Questure
- 13h45-14h00 La position de l’UNIS, par Edouard Morlot, président
- 14h00-15h00 Table ronde Débloquer le nouveau prêt au syndicat des copropriétaires ou à défaut améliorer les formules existantes, et imaginer des financements alternatifs : point de situation du nouveau prêt au syndicat des copropriétaires, améliorations possibles des formules existantes de prêts collectifs vers les copropriétés fragiles ou en difficulté, formules de financements alternatifs envisageables – intervenants : David Perez (Urbanis), Christophe Berfini (Caisse d’Epargne), Dominique Nguyen (Caisse des dépôts et consignations), Estelle Baron (Soliha Grand Paris), Christophe Bouldouyre (Synergiec), David Rodrigues (CLCV), Timothée Courberand (Atlas Administration) – Animation Henry Buzy-Cazaux avec Olivier Safar
La loi du 9 avril 2024 a par ailleurs créé un nouveau prêt au syndicat des copropriétaires, qui peut être un accélérateur puissant de la rénovation des copropriétés fragilisées. Mais peut-il voir le jour sans un dispositif de garantie d’État ? En attendant, il serait important d’améliorer les formules existantes de prêts collectifs (actuellement limitées aux copropriétés à taux d’impayés maximum de 15%), et ne pas négliger des formules de financements alternatifs envisageables. - 15h00-15h15 La position de la FNAIM, par Olivier Princivalle, président de la FNAIM Grand Paris
- 15h15-16h15 Table ronde Encourager les professionnels (syndics privés, syndics HLM, administrateurs judiciaires) à s’investir sur le terrain des copropriétés en difficulté ou dégradées : comment assurer des conditions économiques soutenables, notamment dans le cadre de missions d’administration provisoire conjointes – intervenants : Olivier Mugniery (Citémétrie), Sylvain Richerd (Régie Simonneau, SIC QualiSR), Xavier Clémence (Ministère de la justice – DACS), Florence Tulier-Polge (CNAJMJ) – Animation Henry Buzy-Cazaux, avec Alain Papadopoulos
Les professionnels intervenant dans une copropriété en difficulté doivent, quel que soit leur statut – syndic privé, syndic HLM ou administrateur judiciaire – pouvoir le faire dans des conditions économiques soutenables. La gestion de ces copropriétés engage des coûts sans rapport avec la gestion d’une copropriété normale : il faut de la compétence, de la structure, de la disponibilité. Ces coûts doivent être considérés comme faisant partie du coût de l’opération globale de redressement, voire de transformation et financés au même titre que les travaux et autres interventions. Un guichet spécial adapté aux SIC et administrateurs provisoires labellisés pourrait être mis en place, permettant une attribution fluide sur la base d’un cahier des bonnes pratiques de l’association QualiSR, en cours de mise au point avec les opérateurs et l’Anah. Voir aussi notre Livre blanc sur le sujet - 16h15-16h40 Grand Témoin : Agnès Lebatteux, avocate associée SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire
- 16h40-17h00 Conclusion par Lionel Causse, député des Landes, et Olivier Safar, président de QualiSR
« Inscription obligatoire – prescription de L’Assemblée nationale »
Informations pratiques :
Lieu du colloque : Assemblée nationale, Palais Bourbon, 126 rue de l’Université, 75007 Paris
Métro : Assemblée nationale (ligne 12), Invalides (lignes 8 et 13) – RER : Invalides (ligne C) – Bus : lignes 24, 63, 73, 83, 84, 93, 94
Parking payant des Invalides accessible depuis l’esplanade des Invalides et la rue de Constantine.
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