Le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) et l’Association QualiSR « Syndic Prévention Redressement » concluent une Convention de partenariat pour le développement du recours aux syndics d’intérêt collectif certifiés
La loi du 9 avril 2024 a créé l’agrément préfectoral de « syndic d’intérêt collectif », reconnaissant la nécessité de professionnels spécialisés pour intervenir dans les copropriétés en difficulté et assister, le cas échéant, un administrateur provisoire dans ses missions de gestion. Dans ce cadre, la certification QualiSR® « Syndic Prévention Redressement » répond aux critères fixés par les textes d’application du 10 mai 2025 et permet d’identifier des syndics capables de prévenir et traiter des situations complexes (impayés, déséquilibres financiers, dégradation du bâti). Délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) et contrôlée chaque année, elle offre des garanties renforcées et un suivi dans la durée, au-delà même des attentes des pouvoirs publics.
C’est pour structurer et amplifier cette dynamique que le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) et l’Association QualiSR ont décidé de formaliser un partenariat. Cette convention permettra au CNAJMJ et à l’Association QualiSR de mieux coordonner leurs actions sur le terrain. L’accord prévoit de renforcer la connaissance mutuelle des métiers, de favoriser l’identification de syndics certifiés capables d’intervenir aux côtés des administrateurs judiciaires, et de sécuriser les missions menées par ces derniers dans les copropriétés fragilisées.
Les signataires prennent les engagements suivants :
- Le CNAJMJ et l’Association reconnaissent l’intérêt de favoriser le traitement des copropriétés sous administration provisoire 29-1 au moyen de binômes Administrateur judiciaire-Syndic d’intérêt collectif lorsque le bon déroulement de la mission d’administration provisoire le requiert, notamment dans le cadre de dispositifs publics, et uniront leurs efforts pour une revalorisation de la rémunération des Administrateurs provisoires dans les missions relevant des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 (non revalorisée depuis 2015) de façon à améliorer la soutenabilité financière des missions.
- Le CNAJMJ et l’Association feront ensemble la promotion auprès des collectivités et de l’ANAH des missions conjointes et encourageront les collectivités à y recourir plus largement dans le cadre des dispositifs publics en les intégrant dans le financement de ces dispositifs.
- Le CNAJMJ encouragera ses membres à demander l’assistance d’un Syndic d’intérêt collectif certifié QualiSR® ans leurs missions articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965.
- L’Association encouragera ses membres Syndics d’intérêt collectif à se rendre disponibles pour des missions d’assistance d’Administrateurs judiciaires dans leurs missions relevant des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965.
- L’Association apportera aux membres du CNAJMJ la sécurisation de la prestation de ses membres Syndics d’intérêt collectif assistants d’Administrateurs judiciaires par sa procédure de traitement contradictoires des difficultés.
- L’Association et le CNAJMJ mettront en place des formations communes en vue d’améliorer la connaissance réciproque des professions respectives, et en feront la promotion auprès de leurs membres.
