A eu lieu mardi 28 mai 2024, un colloque en Salle Colbert à l’Assemblée Nationale, 128 rue de l’Université, 75007 Paris, organisé par l’Association QualiSR sur le thème :
« Loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 et syndic d’intérêt collectif : quels acteurs ? Quelles réponses ? »
La loi « accélération et simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement » du 9 avril 2024 a créé le concept de « Syndic d’intérêt collectif ».
Il appartiendra à des textes d’application, qui seront pris par le gouvernement dans les prochains mois, de préciser qui seront ces gestionnaires. La loi dispose que les organismes HLM sont d’office reconnus aptes à occuper cette fonction au sein des immeubles fragiles ou en difficultés. Les débats parlementaires ont également éclairé ce concept, en particulier en citant la certification QualiSR, initiée par l’association organisatrice du colloque. Il s’agit en effet d’un référentiel de compétences reconnu, et d’une procédure de certification pour les syndics de copropriété souhaitant se spécialiser dans la détection, la prévention et le traitement des situations menant à la dégradation financière et physique des immeubles en copropriété, avec des conséquences sociales sur les copropriétaires et sur les occupants.
Il est apparu nécessaire aux parties prenantes de l’Association QualiSR – organisations professionnelles, opérateurs et grands acteurs du redressement des copropriétés en difficulté, associations, professionnels du droit et de la gestion – de débattre des enjeux de l’application de cette mesure, et plus largement des conditions dans lesquelles vont pouvoir être suscitées, au sein de la profession de syndic de copropriétés, chez les bailleurs sociaux comme chez les professionnels privés, des vocations de syndics d’intérêt collectif, permettant de disposer en tout point du territoire des compétences et de l’engagement nécessaires pour la mise en œuvre des politiques publiques déployées dans la lutte contre l’habitat dégradé ou indigne.
L’événement fut une réussite, avec 123 inscrits en distanciel et 114 participants en présentiel.
PROGRAMME
- Introduction par Lionel Causse, député des Landes, président du Conseil national de l’habitat
- Table ronde : « Syndic d’intérêt collectif : quel rôle ? Quelles compétences ? Quels champs d’intervention ? »
Animation :
Intervenants :- Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union Sociale de l’Habitat,
- Danielle Dubrac, présidente de l’UNIS,
- Loïc Cantin, président de la FNAIM,
- Estelle Baron, directrice conduite projets de territoire chez Soliha,
- Sébastien Catté-Wagner, Responsable du service habitat digne et durable à l’ANAH
- Table ronde : « Quel modèle économique pour les acteurs professionnels, privés comme HLM? »
Animation :
Intervenants- Olivier Safar, président Safar Immobilier, président de l’UNIS Grand Paris, vice-président de l’UNIS et président de l’Association QualiSR
- Bruno Fievet, directeur général de Coopalis et Coopea, président de la commission « Accession, Syndic et Copropriété » à l’USH
- David Rodrigues, responsable juridique Droit de la copropriété à la CLCV
- Emile Hagège, directeur général de l’Association des responsables de copropriété
- Carlos Benitez, expert-comptable, président de Comandex
- Conclusion par Lionel Causse en qualité de Grand témoin
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À propos de QualiSR
L’association QualiSR est née en 2015 de la rencontre de deux besoins symétriques : celui des intervenants dans les dispositifs d’accompagnement et de redressement des copropriétés en situation de fragilité ou de difficulté – collectivités , opérateurs, pouvoirs publics (Anah, EPFs) – de disposer d’un réseau de syndics professionnels fiables et engagés, susceptibles d’intervenir dans chacun des secteurs prioritaires de l’action publique, et celui de nombreux syndics impliqués dans le traitement de copropriétés difficiles et désireux que leurs compétences acquises et expériences distinctives puissent être reconnues et rémunérées à leur juste valeur. Ce collectif d’acteurs, constitué en association, s’est fixé l’objectif, grâce à une certification de services créée avec l’organisme SGS Qualicert, d’apporter cette reconnaissance aux professionnels investis – 16 syndics privés ou HLM, accompagnés par l’association, ont à ce jour décroché le label QualiSR® « Syndic Prévention Redressement » – mais aussi, au-delà, de faire émerger au sein de la profession des syndics professionnels, privés comme sociaux, une spécialisation sur la gestion de copropriétés en situation de difficulté, en relation avec les collectivités et autres intervenants, préfiguration du « syndic d’intérêt général » souhaité par certains milieux de la sphère publique. Outre ceux qui sont certifiés, plusieurs dizaines de syndics sont aujourd’hui membres de l’association, attestant par leur adhésion leur disponibilité à acquérir cette spécialisation, et à donner une dimension sociétale à leur activité.
Forte de la qualité et de la diversité de ses membres – Fédérations UNIS et FNAIM, USH, tous les grands opérateurs, collectivités, ARC, ANIL, experts et juristes de premier plan, l’association se voit en partenaire incontournable des pouvoirs publics pour la sensibilisation des syndics à la détection précoce des dynamiques de fragilisation, et l’apport du support méthodologique nécessaire face aux situations complexes. Engagée avec l’ANAH dans la rédaction d’un Guide
